Rechercher

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – BILLETTERIE EN LIGNE


Entre :
D’une part,

La société dénommée RUGBY CLUB MASSY ESSONNE, Société anonyme sportive professionnelle au capital de 184.665, 09 €, dont le siège social est à MASSY (91300), 5 Rue des Olympiades, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 450 488 465.
Ci-après dénommée « le Club »,


D’autre part,
Tout Client, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française, agissant exclusivement pour son propre compte, (ci-après « le Client ») qui souhaite effectuer une Commande de Titre d’accès aux Evènements via le Site Internet billetterie-rcmessonne.tickandlive.com (ci-après dénommé « le Site Internet »).
Le Club et le Client sont ci-après collectivement désignés « les Parties ».

Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Club auprès de Clients, désirant acquérir des Titres d’accès pour les Evènements accueillis par le Rugby Club Massy Essonne et proposées à la vente par ce dernier sur le Site Internet billetterie-rcmessonne.tickandlive.com.
La Commande de Titres d’accès en ligne est subordonnée à l’acceptation par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente exposées ci-après. Toute Commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance consistant en une prestation de services de loisir entre le Client et le Club, devant être fournie selon une périodicité déterminée.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Le Client dispose de la faculté d’imprimer lesdites CGV et de les consulter à tout moment sur le Site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de Commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet et le Règlement Intérieur du Stade.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Club se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou mettre à jour les Conditions Générales de Vente. Seront appliquées à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance consistant en une prestation de services de loisir dont les sociétés ont siège en France.


ARTICLE 1 – DEFINITIONS
1.1 – Client
Ce terme désigne, toute personne physique ou morale avec laquelle le Club conclut un contrat de vente de Titres d’accès concernant l’ensemble des rencontres, accueillis par le Club et proposés à la vente par ce dernier, de la phase régulière du championnat de France dans lequel l’équipe première du Club évolue.
1.2 – Titre d’accès
Sera entendu par ce terme, le titre conférant un droit d’accès permettant d’assister aux Evènements dont les rencontres, à domicile, de la phase régulière du championnat de France dans lequel l’équipe première du Club évolue. Ce titre est matérialisé par une carte d’abonnement ou un Titre d’accès correspondant à l’évènement déterminé.
1.3 – Club
Sera entendu par ce terme, la Société anonyme sportive professionnelle dénommée RUGBY CLUB MASSY ESSONNE (RCME).
1.4 – Commande
Ce terme désigne, tout contrat liant le Client au Club relatif à la réalisation et l'exécution de la vente.
1.5 – Evènement
Sera entendu par ce terme, les diverses activités de loisir et les rencontres sportives organisées par la Fédération Française de Rugby ou la Ligue Nationale de Rugby accueillis par le Club ouvertes au public.
1.6 – Saison sportive
Ce terme correspond à la période comprise entre le 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
1.7 – Stade
Terme désignant le Stade Jules Ladoumègue situé Rue des Olympiades, 91300 Massy ou tout autre dénomination qui pourrait lui être donnée ultérieurement et dans laquelle se déroulent les Evènements
1.8 – Détenteur
Ce terme désigne la personne qui détient le Titre d’accès en sa qualité de Client ou avec le consentement du Client.


ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans le Client accepte d’acheter auprès du Club, un ou plusieurs Titres d’accès, offrant un droit d’accès pour assister à un Evènement accueilli et proposé à la vente par le Club. Les présentes sont applicables à tout Client et à toute personne voulant bénéficier ou bénéficiant d’un Titre d’accès.


ARTICLE 3 – COMMERCIALISATION
Le Club décide seul des formules de commercialisation des Titres d’accès, des conditions tarifaires et du nombre de Titres d’accès disponibles pour chaque formule de commercialisation des Evènements.
Les dates de commercialisation des Titres d’accès pour chaque match sont disponibles sur le Site Internet et accessibles à l’adresse : www.rcmessonne.com ou toute adresse vers laquelle il serait redirigé. Les spectateurs sont invités à consulter régulièrement le Site Internet pour connaître les dates de commercialisation. Ils sont informés que certains Evènements peuvent faire l’objet de priorités d’achat.
En cas de rencontres en dehors de la saison régulière (phase finale), les abonnées bénéficieront d’une priorité sur les places sur une période déterminée.
L’achat de Titre d’accès peut se faire, sur le Site Internet du RCME ou aux guichets peu avant l’Evènement.
Chaque Titre d’accès correspond à une place numérotée dans le Stade. Tout Client ou Détenteur détenant un Titre d’accès valable est tenu d’occuper la place correspondant au numéro indiqué sur le Billet dont il est porteur.
Dans le cas d’une délocalisation du match, le Club se réserve le droit de modifier le numéro de la place.
Les spectateurs sont informés que le Club n’est pas en mesure de garantir des places voisines, sous réserves des quantités disponibles.
Aucun Titre d’accès ne sera délivré à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade. L'accès au Stade sera refusé à tout porteur d'un billet qui, au jour de l’Evènement, fera l'objet d'une mesure administrative ou judiciaire d'interdiction de stade.
Le Client peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d'organisation s'imposant au Club, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Titre d’accès. Le Détenteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.
Pour des raisons de sécurité, l’attribution des places pour certains matchs et/ou certains Secteurs, au choix du Club, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie du Club, sans possibilité pour le Client de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation.
Le Client peut céder gratuitement tout Titre d’accès à une personne qui en deviendra détentrice, ledit Détenteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé. Le Client se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Porteurs. Le Client s’engage à connaître l’identité des Détenteurs de Titres d’accès qu’il a achetés et à la communiquer au Club à première demande. Le Client est d’ores et déjà informé que pour certains matchs, le Détenteur du Titre d’accès doit être indiqué dès son achat, sans possibilité de modification.


ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en Euros et incluent la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix indiqués sont toutes taxes comprises. Le prix indiqué ne comprend pas les frais de transport. Les frais de transport et les taxes sont à la charge du Client.
Plusieurs prix peuvent être proposés à l’Acheteur, notamment en fonction de la catégorie de place disponible, de la situation personnelle du Détenteur et selon l’Evènement.
Il peut exister des tarifs préférentiels en fonction du type d’Evènement.
Les enfants de moins de 7 ans bénéficient de la gratuité totale pour les matchs sous la condition de se présenter avec un Titre d’accès dit « Enfant » gratuit et disponible sur la Billetterie en ligne du Club et en présence d’un accompagnant ayant un Titre d’accès valable.
Les personnes de moins de 18 ans bénéficient de la gratuité de la billetterie à l’exception de la tribune officielle, uniquement pour les matches, sur présentation d’un justificatif d’identité. Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valable dans la même tribune.
Les personnes de moins de 25 ans bénéficient d’un tarif préférentiel sur la billetterie.
Les personnes à mobilité réduite et les personnes en situation de handicap bénéficient de la gratuité sur la billetterie, sur présentation d’une carte d’invalidité et sous condition d’avoir contacté préalablement le Club en vue de mettre en place les mesures adaptées.
Les tarifs sont affichés sur le Site Internet du Club.
Le Club se réserve la possibilité de modifier les prix. Cependant, pour toute Commande acceptée, le Club garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la Commande.


ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Après avoir confirmé le contenu de sa Commande, le Client la validera définitivement par le paiement.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Le Client est donc débité au jour de la Commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Club.
Les moyens de paiement acceptés à ce jour sont : Carte Bleue, Carte VISA, Carte MASTERCARD.
Pour les cartes de paiement, le Client communique le numéro de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Club utilise les services de paiement sécurisé.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement employée pour le paiement de sa Commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette Commande.
Dans tous les cas, le paiement de la Commande vaut signature et acceptation expresse de la vente et de son prix.


ARTICLE 6 –MODALITES DE RETRAIT
Les Billets sont à télécharger par le Client après sa Commande via son compte personnel créé pour les besoins de son achat.
Les cartes d’abonnement sont à retirer lors du premier match à domicile du RCME au guichet billetterie. Sans la présentation d'une pièce d'identité, aucun abonnement ne sera délivré. Aucune réclamation et aucun remboursement ne seront accordés au Client qui omet de retirer sa Commande.
En cas d’achat sur Internet, le Client pourra imprimer son e-ticket directement (format A4) ou le télécharger sur son téléphone mobile.
En aucun cas, il ne sera possible de se faire envoyer les Billets commandés sur Internet.


ARTICLE 7 – VOL, PERTE DU TITRE D’ACCES
Le Détenteur est responsable de ses Titres d’accès. En cas de perte ou de vol de sa carte d’abonnement, le Détenteur pourra se rendre au guichet du Stade pour se faire remettre un duplicata. Le prix d’un duplicata de Billet est facturé 2€ par carte. La carte d’Abonnement détériorée ou déclarée perdue ou volée sera désactivée et réédité pour 2€.


ARTICLE 8 – ANNULATION DU TITRE D’ACCES
Le Club procèdera de plein droit à l’annulation du Titre d’accès et le cas échéant, à l’expulsion du Stade, dès lors que le Club sera informé, du fait qu’un Détenteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade.
Le Club peut prononcer l’annulation du Titre d’Accès et l’expulsion du Stade en cas d’infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade ou en cas de toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, mais aussi pour toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives commise par le Détenteur.
Le Club peut ordonner l’annulation de plein droit du Titre d’accès et le cas échéant, l’expulsion du Stade de tout Détenteur ayant réalisé des infractions à l’extérieur du Stade susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image
du Club, de toute section sportive du Club, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes moeurs en relation avec les activités du Club.
Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation du Titre d’accès, le Club décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Titre d’accès annulé. Le Club se réserve le droit de ne délivrer aucun Abonnement, aucun Billet ni aucun autre Titre d’accès aux Evènements à toute personne concernée par les faits sanctionnés pendant une durée déterminée librement par le Club selon leur gravité.
Le Club se réserve le droit d’annuler le Titre d’accès et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice, en cas de revente illicite ou toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit. Toute personne ayant été refoulée à l’entrée du Stade pour une des causes visées au présent Article 11 des CGV n’aura droit à aucun remboursement ou compensation.
Il est strictement interdit de revendre un Titre d’accès à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Titres d’accès sans l’accord préalable écrit du Club notamment en tant que dotation de tous concours, jeux-concours, compétitions, loteries, opérations de stimulation internes ou externes, et toutes activités similaires, en tant qu’élément de toute prestation de voyage, et/ou en tant qu’élément de toute prestation de relations publiques ou de l'associer plus généralement à toute prestation quelle qu'en soit la nature.
Il est formellement interdit de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle. Ces faits sont punis de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. Tout Titre d’accès faisant l’objet de telles pratiques sera invalidé par le Club.


ARTICLE 9 – ANNULATION DE L’EVENEMENT
A l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un Evènement, l’Acheteur accepte que le Club puisse utiliser les coordonnées saisies lors la Commande pour le tenir informé de la marche à suivre.
En cas d'annulation, de report, d’interruption ou de modification du programme de l’Evènement, le Club décidera seul du remboursement total ou partiel éventuellement accordée au Client et des conditions y ouvrant droit. Toutes les informations relatives au remboursement seront disponibles sur le Site Internet.
Si l’Evénement auquel le Titre d’accès donne accès est définitivement arrêté en cours et remis à jouer, le Titre d’accès donne accès à l’Evènement remis. En cas de report du match ou de changement d’horaire, le billet ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Si l’Evènement auquel le Titre d’accès donne accès est définitivement arrêté en cours et n’est pas remis à jouer, le Club décidera à sa seule discrétion, de l’octroi ou non au Client d’un remboursement intégral ou partiel.
Le remboursement total ou partiel interviendra uniquement en faveur du Client, contre présentation du Titre d’accès lu et enregistré par le système informatique du contrôle d’accès du Stade. Seule la valeur faciale du Titre d’accès acheté sera remboursée, en tout ou en partie selon décision du Club, à l’exclusion de tous autres frais. Si le Client est un abonné, le remboursement sera calculé au prorata du nombre de matches inclus dans le prix de l’Abonnement.
Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit au RUGBY CLUB MASSY ESSONNE, 5 Rue des Olympiades, 91300 MASSY. Il est conseillé de les retourner par pli recommandé afin de conserver une trace de votre envoi.
Seules seront prises en compte les demandes de remboursement adressées au Club au plus tard quinze jours après la date prévue de l’Evènement et comportant impérativement le numéro de Commande correspondant. En l’absence du respect de ces modalités, aucun remboursement ne sera accordé au Client.
Le Détenteur est invité à vérifier 24 heures avant la tenue de l’Evènement que celui-ci est bien maintenu sans modification en consultant le site www.rcmessonne.com.


ARTICLE 10 – LIMITE DE RESPONSABILITE
La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la FFR, LNR, et/ou toute autorité compétente, ne peuvent en aucun cas entrainer la responsabilité du Club.
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisateur, les nécessités de l’organisation, des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le Club à proposer au Détenteur d'occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Titre d’accès, sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.
Le Club est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Le Club peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le Club décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non au Client une compensation.
Le Club décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Evénement qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre
Le Détenteur sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans le Stade, que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle du Club, ou à l'égard du matériel présent dans le Stade. Le détenteur d’un Titre d’accès assiste sous sa propre responsabilité à l’Evènement auquel ce Titre donne accès.
Le Club ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du Titre d’accès.


ARTICLE 11 – ACCES AU STADE
Le Stade accueillant habituellement les matchs à domicile du RCME est le Stade Jules Ladoumègue situé Rue des Olympiades, 91300 Massy.
Le Club se réserve le droit de délocaliser occasionnellement des rencontres dans tout autre lieu que le Stade Jules Ladoumègue. Dans ce cas, l’abonné se verra attribuer par le Club, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées, une place dans ce lieu d’un niveau de qualité équivalant à sa place habituelle, ce que l’abonné reconnaît et accepte par avance.
Pour accéder à l’Evénement, le Client devra être à jour de l’ensemble de ses paiements envers le Club.
La validité des Titre d’accès est contrôlée à l'entrée du Stade.
Tout spectateur doit être muni d’un Titre d’accès en cours de validité et correspondant à sa situation, y compris les enfants, pour accéder au Stade. Le Détenteur accède au Stade par les guichets situés à l’entrée de la tribune correspondante, muni de son Titre d’accès qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé du Club. Une pièce d’identité officielle et en cours de validité avec photo pourra être demandée pour identifier le détenteur du Titre d’accès.
Aux entrées du Stade, le Détenteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police. Le Détenteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du Titre d’accès.
L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Titre d’accès accompagné de la contremarque à retirer à l’entrée du Stade. Le Détenteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Titre d’accès.
L’accès au Stade n’est plus possible après le début de la seconde mi-temps. Il est recommandé d’occuper sa place au moins 30 minutes avant le début de l’événement. L’accès au site et/ou places numérotées n’est pas garanti après l’heure de début de l’événement et ne donne droit à aucun remboursement.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Titre d’accès d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre Titre d’accès en lieu sûr et utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre Titre d’accès.
Tout Titre d’accès illisible, gratté, détérioré, raturé ou modifié sera refusé.
Le Club se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont l’attitude, le comportement ou la tenue pourrait être jugé susceptible de créer des troubles à l’intérieur du Stade.


ARTICLE 12 – COMPORTEMENT DANS LE STADE
Afin de préserver l'éthique sportive et l'intégrité des compétitions, il est strictement interdit de parier dans le Stade par quelque moyen ou procédé que ce soit.
Il est interdit de photographier, de filmer ou d’enregistrer lors de l’événement.
La tribune et le numéro de place indiqués sur le Titre d’accès sont ceux du Stade. A chaque place numérotée achetées correspond un Titre d’accès. Le placement est indiqué sur le Titre d’accès, à l’exclusion du placement en Main-courante où le placement est libre. Chaque spectateur est tenu d’occuper la place correspondant aux références indiquées sur son Titre d’accès.
Toute sortie du Stade est définitive. Le Titre d’accès doit être conservé par son Détenteur pendant toute la durée de l’Evènement. Toute personne qui ne serait pas en possession d’un Titre d’accès valide pourra être expulsée du Stade.


ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Toute personne assistant à une rencontre du Club au Stade consent, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le match et/ou tout opération évènementielle s’y rapportant et/ou la promotion du Stade, du Club et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.


ARTICLE 14 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute demande, modification, rétractation ou retour veuillez contacter : contact@rcmessonne.com ou le 01 60 11 50 73. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.


ARTICLE 15 – SECURITE
Toute personne peut être amenée à subir des contrôles de sécurité à l’entrée et/ou dans l'enceinte du Stade. Tout refus de s’y soumettre entraînera l’interdiction d’accès au Stade ou la reconduite à l’extérieur de l’enceinte du Stade.
Le Client ou le Détenteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : RUGBY CLUB MASSY ESSONNE, 5 Rue des Olympiades, 91300 MASSY.
Il est interdit d'introduire, de détenir ou de faire usage des fusées ou artifices de toute nature ou d'introduire sans motif légitime tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. La tentative ou la réalisation du délit est punie de trois ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende selon l'article L. 332-8 du Code du sport. Il en va des mêmes peines concernant le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes dans une enceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive.
Il est formellement interdit d’introduire dans le Stade tout objet prohibé par le Règlement Intérieur du Stade et par la législation applicable. De tels objets pourront le cas échéant être consignés ou saisis à l’entrée du Stade.


ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
Le présent contrat est régi par le Droit français.
En cas de litige, les Parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable. Par conséquent, les Parties seront soumises à une phase amiable de règlement du litige et en cas d’échec de celle-ci, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois, sauf prolongation d’un commun accord entre les Parties, Le litige sera porté devant les Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel d’EVRY ou de toute autre Cour d’Appel qui se verrait être désignée compétente en lieu et place de ladite Cour susmentionnée.
Le médiateur compétent sera désigné par :
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation
23 rue de Terrenoire 42100 SAINT-ETIENNE
Les Parties reconnaissent leur assujettissement au règlement intérieur de cette structure et au médiateur désigné par ladite structure.
Depuis la transposition de la directive « Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation » par l'ordonnance du 20 août 2015, un dispositif de médiation de la consommation au profit du consommateur doit être prévu dans les Conditions Générales de Vente des contrats de vente ou de service passés entre professionnels et consommateurs en France.
En cas de litige, les Parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable. Le Client peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Livre IV du Code de la Consommation.
Par conséquent, les Parties seront soumises à une phase amiable de règlement du litige et en cas d’échec de celle-ci, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois, sauf prolongation d’un commun accord entre les Parties, le litige sera porté devant les Tribunaux.
Les Parties reconnaissent leur assujettissement au règlement intérieur du médiateur désigné ci-dessus.
Le Client consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du Club. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.


ARTICLE 17 – DIVERS
17.1 – Données
La loi du 20 juin 2018 et le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) constituent le fondement des règles applicables pour la protection des données personnelles.
Le RGPD maintient ou renforce les droits accordés jusqu'ici, tels que le droit à l'information, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de s'opposer à un traitement de données personnelles dans certaines conditions, le droit d'être informé d'une violation des données, le droit à la portabilité et le droit à la limitation du traitement.
Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer un message, accompagné d’un justificatif d’identité et en précisant l’adresse à laquelle le Club pourra lui répondre, à l’adresse électronique suivante : contact@rcmessonne.com ou par courrier à l’adresse suivante : RCME, 5 rue des Olympiades 91300 MASSY, France. Il peut également contacter le délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse suivante : contact@rcmessonne.com. Une réponse sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Le Club fera de son mieux pour répondre aux interrogations concernant les traitements de données personnelles qu’il réalise. Conformément à la réglementation applicable, le Client est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés suivant les modalités indiquées sur son site internet (www.cnil.fr).
Le responsable de traitement est en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d'information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Club chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
17.2 – Tolérance
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits découlant de ce contrat, ne pourra être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit.
17.3 – Nullité
En cas de nullité ou impossibilité de mise en oeuvre de l’une des clauses prévues par ce contrat, la nullité de ce contrat ne sera pas invocable par l’une ou l’autre des Parties sauf si la clause en question remet en cause l’équilibre contractuel.
Les Parties s’engagent à se rapprocher afin de tenter, de bonne foi, de surmonter la nullité de mise en oeuvre de la clause en préservant l’équilibre contractuel.
17.4 – Intuitus personae
Le Client reconnaît que le Club lui a consenti la vente de Titre d’accès en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, le Client garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle des substituts.
17.5 – Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance, la vente de Titre d’accès par le Club constitue une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée par conséquent, le droit de rétractation du consommateur n’est pas applicable à l’achat de Titre d’accès à distance.
17.6 – Preuve et conservation
Le Club assure la conservation de l’écrit constatant la Commande du consommateur portant sur un montant supérieur ou égal à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la Commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Club seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus.